Droit patrimonial de la famille

Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Dans un tel cas, tous les biens acquis avant votre mariage restent des biens propres vous appartenant et ceux acquis pendant le mariage par vous et votre époux sont communs.

L’héritage est le patrimoine transmis après la mort d’une personne par la voie de succession. S’il est perçu pendant le mariage, il s’agit d’un bien personnel qui reste propre à celui qui hérite.

A) L’héritage d’un époux perçu durant le mariage

Si vous avez hérité en cours de mariage, votre héritage ne tombera pas dans la communauté. L’article 1405 du Code civil dispose à ce propos que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ».

Néanmoins, si vous décidez d’acheter un bien immobilier pendant votre mariage avec des fonds propres provenant de cet héritage ou de la vente d’un bien que vous venez d’hériter, ce bien sera réputé commun si la communauté a financé plus de la moitié du coût global de son acquisition.

Dans un tel cas, la communauté vous devra une récompense, c’est le principe posé à l‘article 1433 du Code civil, « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ».

B) L’héritage d’un époux perçu en cours de procédure de divorce

Si vous êtes en procédure de divorce, quelles vont être les conséquences sur le partage des biens et le calcul de la prestation compensatoire ?

Tel que déjà énoncé, l’héritage est un bien propre appartenant à celui qui hérite, il ne tombe pas dans la communauté.

Lors du partage des biens, l’époux n’ayant pas reçu l’héritage ne pourra pas prétendre à la moitié dudit héritage. Si l’héritage a permis de financer une partie d’un bien immobilier acheté avec votre époux, celui-ci sera commun et une récompense vous sera due. Toutefois, si vous avez financé seul ce bien, celui-ci sera propre.

Quant au calcul de la prestation compensatoire, celle-ci est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de vous et de votre époux (article 270 du code civil).

Pour calculer la prestation compensatoire, le Juge tiendra compte de plusieurs éléments tels que :

– La durée de votre mariage

– Vos âges et l’état de vos santés

– Vos situations professionnelles

– Vos choix de carrière de l’un de vous pendant la durée de votre mariage pour l’éducation de vos enfants ou afin de favoriser votre carrière professionnelle au détriment de celle de votre conjoint et inversement

En outre, le juge étudiera les besoins de celui à qui la prestation compensatoire sera versée et l’évolution de votre situation et celle de votre époux dans un avenir prévisible (notamment les droits à la retraite).

Le juge tiendra également compte de votre patrimoine commun et de votre patrimoine personnel actuel ainsi que celui de votre conjoint.

Autrement dit, le juge prendra compte de votre héritage pour évaluer une éventuelle prestation compensatoire.

DivorcePrestation compensatoirePartage de biens – Droit patrimonial de la famillefiscalité