Droit patrimonial de la famille

 

 

En principe, lorsque le conjoint collabore à l’activité de son époux(se), son statut doit être formalisé.

En application de l’article L121-4 du Code du commerce, il doit opter pour l’un des statuts suivants :

– Conjoint collaborateur

– Conjoint associé

– Conjoint salarié

Si vous n’appartenez à aucun de ces statuts, vous collaborez bénévolement à l’activité de votre conjoint.

Dans un tel cas, vous ne percevez aucune rémunération de la part de votre époux(se) et agissez donc sans aucun lien de subordination. Vous ne cotisez pas non plus pour la retraite et ne bénéficiez d’aucune couverture sociale.

En cas de divorce, il existera une forte disparité entre votre niveau de vie et celui de votre époux(se), en particulier pour votre situation à venir pour le calcul de votre retraite.

Dans un tel cas, vous aurez droit à une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire vous sera alors versée par votre époux(se) et sera destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans vos conditions de vies respectives (article 270 du Code civil).

Tel est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2017 qui rejette le pourvoi formulé par l’époux et confirme l’arrêt de la Cour d’appel de DIJON :

« Attendu qu’ayant relevé qu’après trente-huit ans de vie commune, Mme Y…se trouvait sans ressources, pour avoir travaillé de nombreuses années en tant qu’employée du restaurant géré par son mari, sans être déclarée et sans avoir cotisé pour la retraire, et après s’être bornée à faire état de simple allégations de M.X…, dépourvues d’offres de preuve, concernant les prétendus revenus de son épouse, c’est sans se contredire que la cour d’appel a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux »

Civile 1ère, 20 avril 2017 n°16-14739