Claire Genestier Blog Divorce Divorce Altération lien conjugal Lyon

Divorce Altération lien conjugal Lyon

Quelle procédure pour demander le divorce pour altération du lien conjugal ?

Un époux peut déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque l’autre époux ne souhaite pas divorcer.

Cette procédure se déroule en deux étapes :
•    Saisine du juge par requête pour fixer les mesures dites provisoires (pension alimentaire, garde enfants et jouissance du domicile conjugal) puis prononcé de l’ordonnance de non conciliation
•    Délivrance de l’assignation deux ans après la date de séparation effective qui permet au juge de prononcer le divorce et de fixer l’ensemble des conséquences du divorce (prestation compensatoire, nom de famille, liquidation du régime matrimonial…)

Vous avez apprécié la lecture, partagez le...
Besoin de plus de renseignements ?
Logo Cabinet Avocat, spécialiste divorce et patrimoine à Lyon
Vous pouvez contacter Maître Claire GENESTIER, avocat spécialisé en divorce et séparation à Lyon