Prestation compensatoire

Indemnité compensatoire en cas de divorce à Lyon

Lors de votre procédure de divorce, vous ou votre conjoint, pouvez être à même de solliciter une demande de prestation compensatoire.

Cette prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les ex-époux du fait de la disparition du mariage.

Deux conditions doivent donc être réunies :

    • il faut une disparité de revenus

et

  • que cette disparité, dans les conditions de vies respectives, trouve sa cause dans la rupture du mariage

Il s’agit très concrètement d’un forfait qu’un des époux verse à l’autre, et qui prend souvent la forme d’un capital.

Maître Claire GENESTIER étudie avec précision votre situation, évalue le montant de cette prestation compensatoire, vous conseille au vu de votre situation personnelle et fait valoir vos arguments devant le Juge aux Affaires Familiales.

La législation fiscale étant des plus complexes et sans cesse en évolution, Maître Claire GENESTIER vous apporte son expertise, répond à vos questions afin que vous puissiez faire les choix les plus appropriés en matière de prestation compensatoire au regard de la loi fiscale.