Rupture du PACS

rupture pacs

Qu’est ce que le PACS ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes en vue d’organiser leur vie commune.

Le PACS est un engagement juridique qui engendre un devoir de vie commune, d’aide matérielle et d’assistance réciproque et crée une solidarité des partenaires pour les dettes ménagères (sauf si les dépenses sont manifestement excessives).

La rupture du PACS est libre. Chacun peut donc librement rompre le contrat.

Rupture pacs : quelles conséquences ?

La dissolution met fin à tous les droits et obligations nés du PACS.

Néanmoins, bien que la rupture soit libre, les raisons peuvent être fautives et dans ce cas-là, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts.

De même, en cas de difficultés dans le partage de vos biens ou sur les modalités de résidence de vos enfants ou sur la fixation de la pension alimentaire, le juge pourra intervenir.

Dans ce cas-là, Maître Claire GENESTIER vous conseille et saisira le magistrat pour faire valoir vos intérêts.

Maître Claire GENESTIER sera à vos côtés et vous conseillera au mieux de votre situation, selon vos propres objectifs et choix de vie (travail, humain, scolarité des envies…). Elle vous guidera sur l’ensemble des décisions qui s’imposeront à vous au fil de la procédure et vous assistera personnellement sur chaque étape.