Séparation en cas de concubinage

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Vous n’êtes pas marié et vous souhaitez vous séparer ?

Le concubinage est une union de fait qui suppose une communauté de vie stable et continue entre deux personnes de même sexe ou de sexe différents. Cette communauté de vie impose une cohabitation des concubins.

Le concubinage est une situation de fait. Le couple n’a ni l’obligation de passer devant un officier d’état civil (Mariage), ni besoin de procéder à un enregistrement officiel (PACS).

Juridiquement, les concubins sont considérés comme des étrangers, soumis à aucune obligation juridique (aucune obligation de fidélité, aucune solidarité, etc).

La rupture du concubinage est libre et n’entraîne en principe aucune conséquence particulière.   Néanmoins, différentes questions peuvent se poser à vous sur :

  • Le sort de votre ou vos biens immobiliers
  • Le sort de votre contrat de bail
  • Le choix de la résidence de l’enfant
  • Le choix du droit de visite et d’hébergement
  • Le montant de la pension alimentaire

En cas de désaccord entre vous (sur la liquidation et le partage de votre bien par exemple), le juge devra être saisi et tranchera votre litige.

Maître Claire GENESTIER vous conseille et vous assiste dans cette procédure.

Maître Claire GENESTIER sera à vos côtés et vous conseillera au mieux de votre situation, selon vos propres objectifs et choix de vie (travail, humain, scolarité des envies…). Elle vous guidera sur l’ensemble des décisions qui s’imposeront à vous au fil de la procédure et vous assistera personnellement sur chaque étape.