Changer de régime matrimonial

Qu’est ce que le régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui régissent les intérêts pécuniaires des époux tant dans leurs rapports entre eux que dans les rapports avec les tiers et dont l’objet est de régler le sort des biens actifs et passifs des époux pendant le mariage et à sa dissolution.

 

Les 3 types de régimes matrimoniaux

Outre le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique lorsque vous avez décidé de ne pas recourir à un contrat de mariage, vous avez la possibilité de choisir entre trois régimes matrimoniaux :

  • La séparation de biens
  • La participation réduite aux acquêts
  • La communauté universelle

 

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vous étiez mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et souhaitez opter pour l’un de ces régimes ? Comment procéder ?

Sachez qu’après deux années de mariage, les époux peuvent décider de changer leur régime matrimonial.

Ce changement n’est possible que s’il est fait dans l‘intérêt de la famille (protéger le patrimoine de la famille contre l’endettement d’un époux par exemple).

Une nouvelle convention devra alors être rédigée. La loi exige que celle-ci soit constatée par acte notarié. Le recours au juge n’est pas nécessaire.

Néanmoins, s’il y a un ou plusieurs enfants mineurs ou en cas d’opposition (par les enfants majeurs ou les créanciers), l’homologation du juge est obligatoire. Celui-ci vérifiera que les intérêts des enfants sont respectés.

 

Maître Claire GENESTIER vous conseille au mieux de vos intérêts pour tout souhait de changement. Elle saisit le magistrat pour l’homologation. Pour ce faire, elle rédige une requête et assure au mieux la défense de vos intérêts.