Droit patrimonial et fiscalité

Quels changements sur ma fiscalité ?

 

Lorsque vous divorcez ou que vous vous séparez, il est nécessaire d’avoir une approche fiscale des différentes questions qui vont se poser à vous.

En effet, il faudra déterminer qui et dans quelle proportion réglera :

  • l’impôt sur le revenu, si vous êtes imposables,
  • la taxe d’habitation,
  • la taxe foncière si vous êtes propriétaires,
  • l’impôt de solidarité sur la fortune, si vous y êtes assujettis.

D’éventuelles plus-values pourront vous être demandées par les services fiscaux.
Dans d’autres cas, vous pourrez, vous-même, prétendre à être exonéré de plus-values.
Dans tous les cas, un accompagnement fiscal est impératif !

De même, les versements d’argent entre les ex-époux font l’objet d’une fiscalité que ce soit le versement de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire ou des dommages et intérêts.

Pareillement lorsque vous êtes en indivision, différentes questions fiscales se posent à vous.

Sachez également que lors du partage de vos biens immobiliers et sous certaines conditions, celui-ci donne ouverture à la perception d’un droit de partage de 2,5%.

La législation fiscale étant des plus complexe et sans cesse en évolution, Maître Claire GENESTIER vous apporte son expertise, répond à vos questions afin que vous puissiez faire les choix les plus appropriés au regard de votre situation et de la loi fiscale.