Le partage de biens entre époux

Divorce : qu’en est-il du partage des biens ?

 

Lors de la procédure de divorce, votre conjoint et vous serez amenés à procéder au partage de tous vos biens immobiliers et mobiliers.

Chacun des deux ex-époux a déjà repris ou reprendra les biens qui lui sont propres.

Néanmoins, il faut maintenant partager les biens acquis en communauté.

Si vous avez acquis un ou plusieurs biens immobiliers, 3 possibilités principales s’offrent à vous :

  • Soit un des deux conjoints achète la part de l’autre sur du ou des biens,
  • Soit le ou les biens sont mis en vente puis le produit de la vente est réparti entre les époux,
  • Soit, un notaire procédera amiablement au partage suite au prononcé du divorce.

Si un accord entre les époux s’avère impossible à trouver, il sera alors nécessaire de solliciter le partage judiciaire auprès du Juge Aux Affaires Familiales.

Maître Claire GENESTIER vous conseille sur vos droits et les opportunités qui s’offrent à vous et vous assiste lors de démarches amiables.

En cas de désaccord, elle saisira le Juge aux Affaires Familiales compétent afin que vos intérêts soient défendus et qu’un partage judiciaire puisse être ordonné.