Filiation : votre avocat spécialisé à Lyon

La filiation crée un lien juridique entre les père et mère et l’enfant.

Dans la plupart des cas, elle est établie sans contestation, auquel cas on la qualifie de « non contentieuse ». Néanmoins, il peut arriver qu’elle ne soit pas établie dès la naissance. Que faire lorsque c’est le cas ?

1) La filiation « non contentieuse »

La filiation est non contentieuse lorsqu’elle est établie de la façon suivante :

  • L’effet de la loi : L’accouchement crée la filiation maternelle. La présomption Pater is est établit celle du père lorsqu’il est marié avec la mère de l’enfant.
  • Reconnaissance volontaire : C’est un acte juridique par lequel la mère ou le père d’un enfant reconnaît sa maternité ou paternité. Elle n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur.
  • Possession d’état constatée dans un acte de notoriété : L’acte doit être sollicité auprès du juge et suppose la réunion de trois éléments, Nomen (l’enfant porte le nom de celui dont il se prétend issu), Tractatus (le parent traite l’enfant comme étant son enfant et inversement) Fama (l’enfant est considéré par la société, par sa famille, par l’administration comme étant l’enfant de celui dont il se prétend issu).

2) La filiation « contentieuse »

Lorsque la filiation n’est pas établie dès la naissance de l’enfant ou lorsque celle-ci a été établie de manière mensongère, deux actions en justice sont possibles :

  • L’action en recherche de filiation : Elle permet l’établissement de la filiation maternelle ou paternelle. L’enfant ou le parent, à l’égard duquel la filiation est établie, pendant la minorité de l’enfant, peut saisir le juge. Si l’action aboutit, la filiation est établie rétroactivement depuis la naissance de l’enfant et retranscrite sur son acte de naissance.
  • L’action en contestation de filiation : Elle permet d’annuler une filiation légalement établie. L’action peut être engagée par l’enfant, par l’un de ses père et mère ou par celui qui se prétend être le parent véritable lorsque la possession d’état est conforme au titre. A défaut, l’action peut être engagée par toute personne qui y a un intérêt. Lorsque l’action aboutit, la filiation contestée est rétroactivement annulée et son acte de naissance est mis à jour.

 

Maître Claire GENESTIER vous accompagne et vous défendra au mieux de vos intérêts et de ceux des enfants concernés.