Quels changements depuis le 1er Janvier 2017 ?
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel.
En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce contractuel, qui supprime l’intervention du juge et implique que chacun des époux soit assisté par son propre avocat. Ce nouveau divorce s’illustre par une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par deux avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Ce nouveau divorce est possible si vous êtes d’accord, avec votre époux, sur le fait de divorce et sur l’ensemble des conséquences du divorce (résidence de(s) enfant(s), pension alimentaire, prestation compensatoire, domicile conjugal…).
Dans quels cas l’intervention du juge est-elle obligatoire ?
Il est exclu lorsque vos enfants mineurs souhaitent être entendus par le juge (article 229-2 du code civil) et lorsque l’un de vous fait l’objet d’une mesure de protection (article 249-4 du code civil). Dans un tel cas, la saisine du juge est obligatoire.
Après un premier rendez-vous permettant de comprendre vos attentes, l’avocat prend attache auprès de l’avocat adverse dans le but de trouver un accord et en vue de préparer l’élaboration de votre convention de divorce.
Le rôle de l’avocat dans la procédure de divorce par consentement mutuel
Au cours de cette phase de préparation, l’avocat sera à votre écoute en vue de répondre au mieux à vos attentes, tout en vous conseillant de manière adaptée. Chaque échange permettra de travailler avec vous sur l’élaboration de la convention de divorce, afin de prendre en compte vos intérêts et ceux de vos éventuels enfants. Ce travail se fera par de multiples échanges avec l’avocat adverse, assurant ainsi, l’entente sur les modalités du divorce, tels que la résidence de vos enfants, le domicile conjugal ou encore sur le partage de vos biens.
Lorsque vous vous serez accordés sur les modalités de votre divorce, il appartiendra aux avocats de rédiger un projet de convention de divorce. Ce projet vous sera adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
A compter de la réception du projet de convention par chacun de vous, un délai de réflexion de 15 jours obligatoire court, durant lequel la convention de divorce ne pourra pas être signée. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, qu’un rendez-vous de signature à quatre sera fixé. Chacun de vous conservera un exemplaire de la convention de divorce et un exemplaire supplémentaire sera déposé au rang des minutes d’un notaire en vue de son enregistrement.
A réception, le notaire s’assurera seulement que la convention de divorce n’a pas été signée avant l’expiration du délai de 15 jours de réflexion. Toutefois, le notaire ne vérifiera pas la teneur de la convention, laquelle sera garantie par la présence des avocats. A l’issue de l’enregistrement, votre divorce deviendra officiel.
L’avocat le plus diligent prendra attache auprès de la Mairie du lieu de votre mariage et de votre naissance, afin de faire procéder aux formalités de transcription de votre divorce sur vos actes d’état civil (article 1147 du Code de procédure civile).
