Divorce et indivision, à quoi sert le juge ?
Comment le juge fixe le montant des indemnités ? Le juge a l’obligation de rechercher si les dépenses exposées par un indivisaire constituent des dépenses nécessaires la conservation de l’immeuble. Néanmoins, il a le pouvoir de fixer, en équité, le montant de l’indemnité due à l’indivisaire à une somme supérieure à la dépense faite mais inférieure au […]
Prestation compensatoire en cas de divorce
Montant de l’indemnité compensatoire à Lyon ? En cas de séparation de fait, seule la disparité qui trouve sa cause dans les années de vie commune postérieure au mariage peut justifier l’octroi d’une prestation compensatoire. 1ère civ. 24 septembre 2014 n° 13-20695 AJ Famille novembre 2014 p 630
Modification de la pension alimentaire
Réévaluer votre pension alimentaire Vous souhaitez faire réviser la pension alimentaire qui vous est versée ou mise à votre charge ? Une révision est possible lorsque des éléments nouveaux sont survenus depuis la dernière décision rendue par le juge comme par exemple une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur. Maître […]
Avocat Lyon Filiation
Filiation, changement état civil : quelles procédures à Lyon ? Maître Claire GENESTIER répond à vos questions et vous assiste devant le juge en matière de: • filiation (établissement de paternité ou contestation de paternité) • changement d’état civil (modification de prénom…).
Avocat séparation impôt Lyon
Un accompagnement sur-mesure à Lyon (69) La législation fiscale étant des plus complexe et sans cesse en évolution, Maître Claire GENESTIER vous apporte son expertise, répond à vos questions afin que vous puissiez faire les choix les plus appropriés en matière de pension alimentaire et de prestation compensatoire au regard de la loi fiscale.
Avocat Pension alimentaire impôt Lyon
Vous accompagner pour faire valoir vos droits La législation fiscale étant des plus complexe et sans cesse en évolution, Maître Claire GENESTIER vous apporte son expertise, répond à vos questions afin que vous puissiez faire les choix les plus appropriés en matière de pension alimentaire et de prestation compensatoire au regard de la loi fiscale.
Bien divorcer : faites appel à un avocat expérimenté à Lyon
Divorce, trouvez les réponses à vos questions Lors de votre séparation, si vous êtes pacsé ou en concubinage, Maître Claire GENESTIER met son expertise à votre disposition pour : • la fixation des modalités de droit de visite et d’hébergement • la fixation de pension alimentaire • la liquidation et le partage de votre bien immobilier
Divorce Pour faute Lyon
Demande de divorce suite à une faute grave Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (souvent des violences), rendant intolérable le maintien de la vie commune. • Saisine du juge par requête pour fixer les mesures […]
Divorce Altération lien conjugal Lyon
Quelle procédure pour demander le divorce pour altération du lien conjugal ? Un époux peut déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque l’autre époux ne souhaite pas divorcer. Cette procédure se déroule en deux étapes : • Saisine du juge par requête pour fixer les mesures dites provisoires (pension alimentaire, garde […]
