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Claire Genestier Blog 2014 10 14

Divorce Pour faute Lyon

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Demande de divorce suite à une faute grave Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée  des devoirs et obligations liés au mariage (souvent des violences), rendant intolérable le maintien de la vie commune. •    Saisine du juge par requête pour fixer les mesures […]

Divorce Altération lien conjugal Lyon

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Quelle procédure pour demander le divorce pour altération du lien conjugal ? Un époux peut déposer une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque l’autre époux ne souhaite pas divorcer. Cette procédure se déroule en deux étapes : •    Saisine du juge par requête pour fixer les mesures dites provisoires (pension alimentaire, garde […]