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Claire Genestier Blog 2014 12 12

Divorce et indivision, à quoi sert le juge ?

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Comment le juge fixe le montant des indemnités ? Le juge a l’obligation de rechercher si les dépenses exposées par un indivisaire constituent des dépenses nécessaires la conservation de l’immeuble. Néanmoins, il a le pouvoir de fixer, en équité, le montant de l’indemnité due à l’indivisaire à une somme supérieure à la dépense faite mais inférieure au […]