Logo Cabinet Avocat, spécialiste divorce et patrimoine à Lyon
Claire Genestier Blog 2015 01 08

Fiscalité et obligation alimentaire, à savoir

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation alimentaire suite à un divorce Lorsque l’obligation alimentaire est payée directement à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et se trouve déduite du revenu imposable du débiteur, l’ascendant devrait, en principe, être personnellement soumis à l’impôt en application de l’art. 79 CGI. L’administration admet toutefois, par mesure […]