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Claire Genestier Blog 2015 02 02

Mariage pour acquérir la nationalité française

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Annulation de la nationalité française suite à un “faux mariage” Annulation d’enregistrement de déclaration de nationalité française pour absence de communauté de vie réelle et affective C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a estimé, qu’il n’existe pas de communauté […]