Garde d’enfant en cas de divorce
Droit de la famille et garde d’enfant Interprétation de certaines dispositions du Règlement relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale L’article 11, § 7 et 8, du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003 (N° Lexbase : L0159DYK), relatif à la compétence, […]
Garde des enfants : avocat spécialisé à Lyon (69)
L’autorisation de changement d’établissement scolaire Un changement d’établissement scolaire est le lot commun de tous les enfants dont les parents déménagent et constitue une rupture habituellement bien assumée par les enfants, sans que cet argument ne justifie l’infirmation d’une décision du juge aux affaires familiales a autorisant un changement d’établissement scolaire. Telle est la motivation retenue par […]
