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Claire Genestier Blog 2015 02 18

Divorce par consentement mutuel (Avocat à Lyon)

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Vous souhaitez divorcer par consentement mutuel ? Votre avocat est à même de vous conseiller sur le choix de votre procédure de divorce. Voici les règles qui régissent le divorce par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable. Les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux […]

Prestation compensatoire, avocat spécialisé à Lyon

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

La prestation compensatoire : qu’est ce que c’est ? Définie à l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire est destinée à rééquilibrer la différence de niveau de vie susceptible d’exister entre les ex-époux du fait de la disparition du mariage. Deux conditions doivent donc être réunies : il faut une disparité de revenus et que […]

Divorce pour violence : l’ordonnance de protection

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Quand l’ordonnance de protection prend-elle fin ? Infirmation de l’ordonnance de protection en raison de l’absence de mise en danger avérée et de la relaxe de l’époux pour les faits de violence Il y a lieu d’infirmer une ordonnance de protection en raison d’une décision de relaxe pour les faits de violence et en l’absence de mise […]

Qu’advient-il des dettes en cas de divorce ?

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Dettes de santé des époux : obligation de paiement solidaire En vertu de l’alinéa 1 de l’article 220 du Code civil (N° Lexbase : L7843IZI), toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement ; ainsi, la cour d’appel ayant constaté qu’il n’avait pas été soutenu que les frais de santé litigieux entraient dans les prévisions de […]