Le nouveau divorce par consentement mutuel
Quels changements depuis le 1er Janvier 2017 ? La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce contractuel, qui supprime l’intervention du juge et implique que […]
Collaborer bénévolement à l’activité de son conjoint, quels risques en cas de divorce ?
Collaboration : quels sont les différents statuts ? En principe, lorsque le conjoint collabore à l’activité de son époux(se), son statut doit être formalisé. En application de l’article L121-4 du Code du commerce, il doit opter pour l’un des statuts suivants Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié Si vous n’appartenez à aucun de ces statuts, vous […]
Un héritage perçu par un époux rentre-t-il dans la communauté de biens?
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans un tel cas, tous les biens acquis avant votre mariage restent des biens propres vous appartenant et ceux acquis pendant le mariage par vous et votre époux sont communs. L’héritage est le […]
Peut-on adopter l’enfant de son conjoint ?
Il est possible d’adopter l’enfant de son conjoint et ce quel que soit l’âge de ce dernier. Cette adoption est particulière et sa procédure est plus souple qu’une adoption classique car il s’agit de l’adoption de l’enfant du conjoint. Pour exemple, elle ne suppose aucun agrément. En France, il existe deux types d’adoption, l’adoption simple, qui permet […]
Régime fiscal de la pension alimentaire entre époux
Vous êtes débiteur d’une pension alimentaire envers votre époux ? Sachez que cette obligation peut être déductible de vos revenus. L’obligation alimentaire existe en raison d’un lien d’alliance et elle est en principe réciproque. Elle est due lorsque votre conjoint est dans le besoin à charge pour ce dernier de justifier son état de besoin. […]
Lors d’un divorce, quelles règles pour le partage des biens ?
Le partage des biens dans le cas d’un divorce dépend du régime matrimonial. Dans le cadre du régime légal sans contrat de mariage, chacun des époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Ceux acquis pendant le mariage appartiennent aux deux. Dans le cadre d’un régime de la communauté universelle, tout est mis en commun. Néanmoins ce […]
L’adoption simple
L’adoption n’est pas une filiation par le sang mais une filiation juridiquement créée. Elle résulte d’un jugement qui fait naître un lien de filiation entre vous (l’adoptant) et l’enfant (l’adopté). En France, il existe deux sortes d’adoption : L’adoption simple qui permet à l’adopté de conserver ses liens familiaux avec sa famille d’origine L’adoption plénière qui […]
Construire sur le terrain appartenant à mon concubin : quels sont mes droits en cas de séparation ?
Le concubinage est une union de fait qui existe entre deux personnes non mariées et qui vivent ensemble de manière stable et continue. Vous n’êtes donc soumis à aucun régime matrimonial tel que le seraient deux personnes mariées. Lorsque vous décidez d’acheter un bien avec votre concubin, c’est le régime de l’indivision qui va s’appliquer. Il peut arriver que vous […]
Communauté universelle : en quoi ça consiste ?
En quoi consiste le régime matrimonial de la communauté universelle ? La communauté universelle permet de mettre en commun tous vos biens, acquis avant ou pendant le mariage, reçus par successions ou libéralité, ils feront partie intégrante de la communauté. Si vous ne souhaitez pas y inclure un bien, il faudra alors insérer une clause d’exclusion de la communauté. Ce régime […]
La séparation de biens, une clarification des patrimoines
Si votre patrimoine personnel ou celui de votre famille est important, privilégiez plutôt le régime de la séparation de biens. En effet, le régime de la séparation de biens repose sur le principe de l’indépendance tant sur la répartition de vos patrimoines que de vos créances. 1° Absence de patrimoine commun Ce régime ne permet pas la création […]
