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Claire Genestier Blog 2017 05 24

Lors d’un divorce, quelles règles pour le partage des biens ?

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Le partage des biens dans le cas d’un divorce dépend du régime matrimonial. Dans le cadre du régime légal sans contrat de mariage, chacun des époux conserve la propriété des biens acquis avant le mariage. Ceux acquis pendant le mariage appartiennent aux deux. Dans le cadre d’un régime de la communauté universelle, tout est mis en commun. Néanmoins ce […]