Collaborer bénévolement à l’activité de son conjoint, quels risques en cas de divorce ?
Collaboration : quels sont les différents statuts ? En principe, lorsque le conjoint collabore à l’activité de son époux(se), son statut doit être formalisé. En application de l’article L121-4 du Code du commerce, il doit opter pour l’un des statuts suivants Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié Si vous n’appartenez à aucun de ces statuts, vous […]
Un héritage perçu par un époux rentre-t-il dans la communauté de biens?
[vc_row][vc_column][vc_column_text]Lorsque vous êtes marié sans contrat de mariage préalable, vous êtes marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans un tel cas, tous les biens acquis avant votre mariage restent des biens propres vous appartenant et ceux acquis pendant le mariage par vous et votre époux sont communs. L’héritage est le […]
