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Claire Genestier Blog 2017 07 28

Collaborer bénévolement à l’activité de son conjoint, quels risques en cas de divorce ?

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Collaboration : quels sont les différents statuts ? En principe, lorsque le conjoint collabore à l’activité de son époux(se), son statut doit être formalisé. En application de l’article L121-4 du Code du commerce, il doit opter pour l’un des statuts suivants Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié Si vous n’appartenez à aucun de ces statuts, vous […]