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Claire Genestier Blog 2017 12

Le nouveau divorce par consentement mutuel

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Quels changements depuis le 1er Janvier 2017 ? La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a modifié en profondeur la procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un divorce contractuel, qui supprime l’intervention du juge et implique que […]