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Claire Genestier Blog 2018

Comment vendre un bien sans l’accord de tous les indivisaires ?

Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercées sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (indivisaires), sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts. Mariage : quel est l’impact sur le bien immobilier, […]

Déshériter un enfant : est-ce possible ?

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

La loi interdit aux parents de déshériter leurs enfants. Ce principe est posé aux articles 912 et suivants du Code civil qui prévoit que chaque enfant a droit à une part du patrimoine laissé par leurs parents. Il s’agit de la « réserve héréditaire ». Ce qui reste est la « quotité disponible ». Qu’est […]

La protection du domicile conjugal détenu par une SCI

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

De par leur mariage, les époux « s’obligent à une communauté de vie » et choisissent, d’un commun accord, la résidence de leur famille. C’est ce que prévoit l’article 215 du Code civil. Le logement de famille fait l’objet d’un statut particulier dans le droit des biens du fait de la nature personnelle des liens […]

Décès de l’époux : que devient la prestation compensatoire ?

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

[vc_row][vc_column][vc_column_text]A l’issue de votre divorce, votre époux(se) doit vous verser une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créé dans vos conditions de vie (article 270 du Code civil). Que deviendra-t-elle si votre ex-époux(se), débiteur de la prestation compensatoire, décède ? Le problème va se […]

Divorce : modification des mesures provisoires

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Mesures provisoires : qu’est ce que c’est ? Dans le cadre d’un divorce contentieux, après le dépôt d’une requête en divorce par vous ou votre époux(se), une audience sur tentative de conciliation sera fixée afin que vous exposiez vos demandes et que vous tentiez de trouver un accord tant sur le principe du divorce que […]