Comment vendre un bien sans l’accord de tous les indivisaires ?

Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercées sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (indivisaires), sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.   Mariage : quel est l’impact sur le bien…

Décès de l’époux : que devient la prestation compensatoire ?

A l’issue de votre divorce, votre époux(se) doit vous verser une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créé dans vos conditions de vie (article 270 du Code civil). Que deviendra-t-elle si votre ex-époux(se), débiteur de la prestation compensatoire, décède ? Le problème va se…

Divorce : modification des mesures provisoires

Mesures provisoires : qu’est ce que c’est ? Dans le cadre d’un divorce contentieux, après le dépôt d’une requête en divorce par vous ou votre époux(se), une audience sur tentative de conciliation sera fixée afin que vous exposiez vos demandes et que vous tentiez de trouver un accord tant sur le principe du divorce que…