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Claire Genestier Blog 2018 05 17

La protection du domicile conjugal détenu par une SCI

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

De par leur mariage, les époux « s’obligent à une communauté de vie » et choisissent, d’un commun accord, la résidence de leur famille. C’est ce que prévoit l’article 215 du Code civil. Le logement de famille fait l’objet d’un statut particulier dans le droit des biens du fait de la nature personnelle des liens […]