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Claire Genestier Blog 2018 06

Comment vendre un bien sans l’accord de tous les indivisaires ?

Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercées sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (indivisaires), sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts. Mariage : quel est l’impact sur le bien immobilier, […]

Déshériter un enfant : est-ce possible ?

Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

La loi interdit aux parents de déshériter leurs enfants. Ce principe est posé aux articles 912 et suivants du Code civil qui prévoit que chaque enfant a droit à une part du patrimoine laissé par leurs parents. Il s’agit de la « réserve héréditaire ». Ce qui reste est la « quotité disponible ». Qu’est […]