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Archives du jour : 12 juin 2018

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Déshériter un enfant : est-ce possible ?

Droit patrimonial de la famillePar Admin-CGAL-1912 juin 2018

La loi interdit aux parents de déshériter leurs enfants. Ce principe est posé aux articles 912 et suivants du Code civil qui prévoit que chaque enfant a droit à une part du patrimoine laissé par leurs parents. Il s’agit de la « réserve héréditaire ». Ce qui reste est la « quotité disponible ».  …

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