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Claire Genestier Blog 2018 06 27

Comment vendre un bien sans l’accord de tous les indivisaires ?

Qu’est-ce que l’indivision ? L’indivision est une situation juridique qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercées sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (indivisaires), sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts. Mariage : quel est l’impact sur le bien immobilier, […]