Comment demander une modification du jugement ou de la convention de divorce ?
La possibilité donnée aux époux par la Loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle de divorcer sans recourir à un juge et par une convention sous seing privé avait un objectif clair : simplifier et accélérer les procédures de divorce. Pourtant, même en prenant toutes les précautions possibles au moment du divorce, il reste […]
Comment sortir d’une indivision successorale ?
Le droit des successions est un domaine juridique complexe et aux enjeux patrimoniaux élevés. Dès le décès d’une personne s’ouvre une phase qui se nomme l’indivision successorale. Cette période intermédiaire de transmission du patrimoine vers les ayants droit a pour but de suspendre le partage des biens, le temps que les héritiers se mettent d’accord […]
Pourquoi prendre un avocat pour une succession ?
La succession, en particulier lors de la phase d’indivision, peut générer des tensions entre les héritiers sur les modalités et les montants du partage du patrimoine du défunt. Refus de sortir de l’indivision, irrégularité ou encore problème de testament, le processus successoral peut rapidement se transformer en un véritable casse-tête juridique. Dans les situations où […]
Autorité parentale commune : les conséquences
Dans les années 1970, la notion d’autorité parentale a succédé à la notion de puissance paternelle, incompatible avec l’idéal d’égalité contemporain et la fin du modèle traditionnel de la famille. Dorénavant simplement désignés comme « parents », dans le souci de laisser une place aux parents de même sexe, le père et la mère disposent […]
Que devient l’autorité parentale du père non marié en cas de séparation ?
Marié ou non, le père reste le père : l’autorité du père non marié n’a pas, en cas de séparation, de spécificités. Il dispose donc, sous réserve d’avoir reconnu l’enfant, de l’ensemble des droits et devoirs inhérents au statut de parent. Le père non marié exerce ainsi pleinement l’autorité parentale, en commun avec l’autre parent […]
Quels sont les motifs de refus de la garde alternée ?
[vc_row][vc_column][vc_column_text]La séparation des parents, mariés ou non, oblige à repenser entièrement l’organisation matérielle de la vie de l’enfant. Avant l’intervention du juge, aucun des parents n’a la prééminence sur la garde de l’enfant. Ils doivent, en bonne intelligence, organiser les modalités de garde qui respecteront le mieux l’intérêt de l’enfant. En cas de désaccord entre […]
