Qu’est ce que la GPA ? La Gestation par autrui ? Comment obtenir la nationalité française ? Rrejet de la demande d’annulation de la circulaire de la Garde des Sceaux du 25 janvier 2013 demandant à ce que puissent être…
Quelle procédure en cas de divorce ? Prise en considération, par le juge, de l’intérêt de l’enfant pour statuer sur une demande en déclaration judiciaire d’abandon L’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge, même lorsque les…
Les personnes mariées sont tenues de contribuer aux charges du mariage Il ne peut y avoir un excès dans la contribution aux charges du mariage que si le règlement des sommes litigieuses participait réellement à l’obligation du demandeur de contribuer aux charges…
Dividendes : quel impact en cas de divorce ? Seul l’époux associé commun en biens a pouvoir pour percevoir les dividendes de la société dont il est associé L’arrêt commenté, rendu par la première chambre civile de la Cour de…
Conditions de légalisation des actes de naissance à l’étranger ? Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y…
Divorce : quelles conséquences pour le chef d’entreprise ? Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais uniquement au moment de l’immatriculation de cette dernière. En conséquence, si cette immatriculation a eu lieu…
