Claire Genestier Blog Divorce Contribution aux charges du mariage

Contribution aux charges du mariage

Contribution aux charges du mariage, en quoi ça consiste ?

Les charges du mariage comprennent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, etc.

Les époux doivent y contribuer à proportion de leurs revenus respectifs.

Il ne peut y avoir un excès dans la contribution aux charges du mariage que si le règlement des sommes litigieuses participait réellement à l’obligation du demandeur de contribuer aux charges du mariage et si, dans cette hypothèse, sa participation a excédé ses facultés contributives, ce qui doit être trouvé par tous moyens.

1ère civ. 24 septembre 2014, n° 13-21.005

AJ Famille Novembre 2014 p 641

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