Divorce : quelles conséquences pour le chef d’entreprise ?
Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais uniquement au moment de l’immatriculation de cette dernière.
En conséquence, si cette immatriculation a eu lieu pendant le mariage, la valeur patrimoniale des parts sociales ainsi acquises présentera un caractère commun en cas d’acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d’acquisition à l’aide de fonds propres en présence d’un accord des époux ou d’une déclaration d’emploi ou de remploi.