logement familial

Le concubinage est une union de fait qui existe entre deux personnes non mariées et qui vivent ensemble de manière stable et continue.

Vous n’êtes donc soumis à aucun régime matrimonial tel que le seraient deux personnes mariées.

Lorsque vous décidez d’acheter un bien avec votre concubin, c’est le régime de l’indivision qui va s’appliquer.

Il peut arriver que vous décidiez de faire construire une maison sur le terrain appartenant à votre concubin.

Sachez que dans un tel cas…

La propriété du terrain emporte celle de la construction implantée sur ledit terrain

Toutefois, si vous avez participé au financement de la construction, une indemnité vous sera due (article 555 du Code civil).

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 mars 2017 est venu rappeler « qu’en l’absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l’article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, que l’existence d’une telle convention ne peut se déduire de leur seule situation de concubinage et que l’indemnisation de celui qui a concouru à la construction d’ouvrage sur le terrain d’autrui, telle que visée par ce texte, n’est pas subordonnée au caractère exclusif de sa participation, la cour d’appel, qui a estimé souverainement que M.Y démontrait avoir participé, sans intention libérale, au coût de la construction, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Ref : Cass.civ 3.16 mars 2017 n°15-12.384

Hebdo édition privée n°692 du 23 mars 2017 – N°LXB : A2679UC9.