Le testament ne scelle pas le sort des biens hérités. La loi impose le respect des droits des héritiers réservataires, à savoir les enfants. Elle réserve également une part au conjoint survivant. L’ouverture des droits de succession met les réservataires sur un pied d’égalité. Le testataire peut uniquement distribuer à sa guise la quotité disponible. Le reste est partagé à hauteur du degré de parenté selon la législation en vigueur. Si vous avez l’impression d’un vice de procédure ou d’une injustice dans la répartition de la succession, renseignez-vous auprès de votre avocat spécialiste. Vous pouvez ainsi contester un testament si vous estimez qu’il a été rédigé dans des conditions qui ne permettaient pas au défunt d’être en pleine capacité de ses moyens : maladie, emprise… Le testament peut également être remis en cause s’il ne respecte pas les droits des héritiers réservataires. Votre avocat étudie le testament et vous accompagne dans les démarches pour le contester.

Les prérequis d’une contestation d’un testament en justice recevable

Des legs peuvent être transmis par le biais d’un testament à des proches, sans que le défunt sache que ces legs excèdent la quotité disponible. Un abus de confiance peut être à l’origine d’un faux testament. De même, la maladie peut avoir nuit à la capacité du défunt à prendre des décisions. Vous avez alors le droit de contester le testament. Avant de porter l’affaire en justice, votre avocat en charge de la contestation du testament vous aidera à réunir les preuves de vos allégations. Vous pouvez obtenir l’annulation du testament ou un nouveau calcul des parts successorales. Une part d’héritage exagérée peut être source de contestation. Certes le testataire peut décider de donner davantage à une personne mais il ne doit pas impacter les droits des réservataires. Les droits de successions régissent les pourcentages attribués à chaque lien de parenté et doivent être appliqués selon la loi. Contester un testament peut prendre différentes formes. Tout dépend des fraudes et des litiges mis en évidence. Pour chaque cas, il s’agit de faire respecter les droits de l’héritier lésé. Faites valoir vos droits sur les conseils de votre avocat dès l’ouverture de la succession.

Le cabinet d’avocats de Maître Claire GENESTIER, fort de son expérience, est présent à vos côtés pour vous conseiller au mieux de votre situation et selon vos propres objectifs. Maître Claire GENESTIER vous assistera lors de toutes les étapes et dans tous les aspects de votre vie personnelle, familiale et patrimoniale. Elle vous guidera sur l’ensemble des décisions qui s’imposeront à vous au fil de la procédure.

Maître Claire GENESTIER place l’écoute, la rigueur, la réactivité et l’efficacité au centre de la relation privilégiée qui doit exister et perdurer entre l’Avocat et son client. Sa priorité reste vos intérêts.

Le rôle de votre avocat dans la défense de vos droits

Votre avocat vous accompagne dans vos démarches auprès du notaire. Il évalue vos intérêts. Il peut proposer une solution à l’amiable pour débloquer l’héritage dans des délais courts. Il vous indique quelles preuves réunir pour révoquer judiciairement un testament frauduleux. Il initie une action en réduction. Ce recours permet de faire valoir un partage inégal entre les héritiers légitimes. Si l’écart est important, il nécessite des suites judiciaires. Ce type d’action en justice réactualise la réserve héréditaire en parts équitables. Le nouveau calcul tient compte des paramètres qui auraient dû être appliqués dès l’ouverture de la succession. Les liquidités comme les biens sont redistribués. Si la situation du moment ne permet pas de récupérer son dû, des indemnités compensatoires peuvent être envisagées. Vous disposez d’un délai de 5 ans pour contester un testament frauduleux ou de 2 ans à compter de la découverte de l’atteinte à votre réserve. Au-delà de 10 ans, toute contestation de donation ou de testament n’est plus recevable. N’attendez pas, contactez votre avocat expert en successions.