rupture pacs

Vous exercez une profession indépendante ? Vous souhaitez protéger votre conjoint contre d’éventuelles dettes professionnelles ? Et vous ne souhaitez pas que votre conjoint soit lésé en cas de séparation ?

Il serait alors plus avantageux pour vous et votre conjoint d’opter pour le régime de la participation aux acquêts.

En effet, pendant la durée de votre mariage vous dépendez du régime de la séparation de biens, il n’y aura aucun patrimoine commun sauf en cas d’achat en commun et vous conservez la propriété de vos biens.

Lors de la dissolution de votre mariage, vous dépendez du régime légal de la communauté réduite aux acquêts et si vous vous êtes enrichi pendant le temps de votre union, cet enrichissement profitera aussi bien à vous qu’à votre conjoint.

Le régime de la participation aux acquêts est régi par les articles 1569 à 1581 du Code civil.

1° Pendant le mariage : application du régime de la séparation de biens

 

a. Séparation des patrimoines

Vous restez propriétaire de tous vos biens acquis avant et pendant le mariage ainsi que l’ensemble de vos revenus. Pendant la durée de votre mariage il n’y a aucune masse commune.

En revanche, si vous n’arrivez pas à justifier la propriété d’un de vos biens ou en cas d’achat en commun, celui-ci sera soumis au régime de l’indivision.

Pour les dettes, même principe, qu’elles soient contractées avant ou pendant le mariage, elles resteront à votre charge personnelle.

Et donc si vous ou votre conjoint exercez une profession indépendante, en cas de difficultés professionnelles, seul votre ou son patrimoine sera engagé. Vous ne pourrez être contraint de rembourser ses dettes et inversement.

Néanmoins, s’il s’agit de dettes ménagères, vous êtes solidairement engagé avec votre conjoint et ce même si vous n’êtes pas à l’origine de cette dette sauf si elles sont manifestement excessives.

Pour l’impôt, le principe c’est l’imposition commune et vous êtes tenu solidairement avec votre conjoint au paiement de l’impôt sur le revenu et de la taxe d’habitation. Néanmoins, vous pouvez faire l’objet d’une imposition séparée.

b. Indépendance de gestion de vos biens personnels

Vous conservez l’administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Vous n’avez donc aucun compte à rendre à votre époux.

Par ailleurs, vous êtes tenu d’affecter une partie de vos ressources au paiement des charges du mariage. Cette règle est d’ordre public et elle ne peut être transgressée. En revanche, vous avez la possibilité de choisir les modalités de répartition et à défaut de choix, la contribution aux charges du mariage se fera en fonction de vos facultés respectives.

Attention, votre indépendance sera limitée si vous affectez l’un de vos biens propres au logement de famille. En effet, la loi vous interdit d’en disposer sans l’accord de votre conjoint.

Enfin, rien ne vous empêche de réaliser des libéralités (une donation par exemple) envers votre conjoint ou de lui confier l’administration de certains de vos biens par le biais d’un mandat.

2° Dissolution du mariage : Application du régime de la communauté réduite aux acquêts

Selon la loi, la communauté se dissout :

  • Par la mort de l’un des époux
  • Par l’absence déclarée
  • Par le divorce
  • Par le changement de régime matrimonial
  • Par la séparation de biens
  • Par la séparation de corps

S’ajoute à cette liste la possibilité pour vous ou votre conjoint d’être autorisé à demander la liquidation anticipée de la créance de participation (c’est à dire le montant des enrichissements réalisés par les époux divisé en parts égales entre eux) sous certaines conditions.

A compter de la dissolution du mariage, vous ne dépendez plus du régime de la séparation de bien mais du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Cela se traduit par la liquidation de la créance de participation qui vous sera due si vous vous êtes moins enrichi que votre conjoint durant votre mariage.

Cette liquidation de la créance va permettre de déterminer les acquêts (ce sont les biens acquis à titre onéreux par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage, ils sont communs) faits par votre conjoint pendant la durée de votre mariage.

Au préalable, il devra être établi un état descriptif de votre patrimoine originaire (biens propres) et de votre patrimoine final ( tous les biens qui vous appartiennent au jour de la dissolution du mariage : biens de départ, biens acquis à tire onéreux durant le mariage, etc).

Pour connaître le montant de votre patrimoine de départ, vous devez procéder à l’évaluation de vos biens et de vos dettes originaires. Vos biens seront estimés en fonction de leur état au jour du mariage ou de l’acquisition et d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé.

De cet actif, il faut déduire le montant de vos dettes. C’est l’actif net originaire.

Pour connaître le montant de votre patrimoine final, vos biens seront évalués au moment de la date de la liquidation du régime matrimonial. On déduit à cela, vos dettes non acquittées. C’est l’actif net final.

Pour calculer la créance de participation, il suffira de soustraire l’actif net final à l’actif net originaire :

actif net final – actif net originaire = enrichissement net

Si la valeur de votre actif final est inférieure à votre actif originaire, vous vous êtes appauvri pendant votre mariage. Dans ce cas là, le déficit sera supporté entièrement par vous. Votre conjoint vous sera redevable d’une créance de participation égale à la moitié de la valeur de ses acquêts nets.

Si au contraire avec votre conjoint vous vous êtes enrichis pendant la durée de votre mariage, il faut compenser la valeur des acquêts nets de chacun de vous, à hauteur du plus faible des deux montants. La créance de participation correspondra à l’excédent qui sera partagé pour moitié entre les époux.

En principe, le paiement de la créance de participation se fait par le paiement d’une somme d’argent sauf si vous en avez décidé autrement avec votre conjoint.

Sachez que l’action en liquidation se prescrit au bout de trois ans à compter de la dissolution de votre mariage.

Il est à noter que ce contrat peut être aménagé. Par exemple, vous pouvez inclure une clause prévoyant l’exclusion professionnelle.

De même, ce choix de régime matrimonial de la participation aux acquêts n’est pas définitif. Vous avez la possibilité après deux années de mariage et sous certaines conditions de le changer.