Divorce : une conversation facebook peut-elle constituer une preuve ?
Dans un arrêt rendu le 13 novembre 2014, la cour d’appel de Versailles a admis comme élément de preuve produit par l’époux, une conversation extraite d’un réseau social entre l’épouse et un tiers (CA Versailles, 13 novembre 2014, n° 13/08736. La pièce produite par l’époux était une conversation extraite du compte Facebook de l’épouse, entre celle-ci et un tiers ; elle en demandait le retrait, sur le fondement de l’article 259-1 du Code civil, aux termes duquel “un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude“, estimant que sa production était le résultat d’une fraude informatique et constituait une violation de sa vie privée.
Selon les juges d’appel, il incombait à l’épouse de démontrer le caractère frauduleux de la captation qu’elle critiquait. Or, ainsi que le relèvent les juges, le degré de protection des données d’un compte Facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l’onglet “confidentialité” de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public. Aussi, alors que l’épouse ne justifiait pas avoir configuré son compte pour en empêcher l’accès notamment à son époux, la cour considère que les données auxquelles l’époux avait eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par l’épouse qui les avait publiés sur un réseau social .
CA Versailles, 13 novembre 2014, n° 13/08736
Lexbase 11 décembre 2014 n° 594
