Le divorce amiable est également appelé divorce par consentement mutuel. C’est le type de divorce le plus courant car il représente plus de 50 % des procédures de divorce en France. La procédure de divorce est rapide car elle dure environ de 3 à 6 mois au contraire de la procédure contentieuse qui est en moyenne de 24 mois. Cette durée varie en fonction du temps passé pour parvenir à trouver un accord amiable ainsi que pour procéder à la vente des biens immobiliers communs ou indivis et/ou au partage de votre patrimoine.
La procédure de divorce par consentement mutuel est discrète (les ex-conjoints ne sont pas dans l’obligation d’étaler leur vie privée et l’historique de leur couple devant un magistrat). Depuis la loi du 18 novembre 2016 entrée en application le 1er janvier 2017, elle est réalisée sans juge (art. 229-1 à 232 du Code civil).
Elle permet également de formaliser un accord sur mesure qui s’adapte parfaitement aux modes de vies des futurs ex-époux ainsi qu’à leurs souhaits quant au mode de garde des enfants et au partage de leurs biens. Vous choisissez donc toutes les modalités de votre divorce et maitrisez les conséquences.
Se pose alors la question, comment divorcer ?
Il n’est pas nécessaire d’être d’accord sur l’ensemble des conséquences de votre divorce dès que vous débutez cette procédure.
En effet, par l’intermédiaire de vos avocats respectifs, vous allez négocier l’ensemble des points et conséquences de votre divorce par consentement mutuel afin qu’un accord total sur l’ensemble des modalités du divorce puisse être trouvé.
Ainsi, un accord est négocié et conclu, non seulement sur le principe même de divorcer mais également sur les conséquences du divorce, comme le mode de garde des enfants, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, la liquidation du régime matrimonial, le partage des biens…
La procédure de divorce par consentement mutuel qui formalise l’accord des époux est de nature contractuelle. La convention de divorce amiable, par acte sous signature privée contresigné par avocats, n’est donc pas soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales. Aucune saisine du magistrat n’est nécessaire. Vous restez donc maître des accords qui vont découler des négociations sans avoir à subir l’aléa judiciaire.
La procédure de divorce par consentement mutuel permet donc de maîtriser les conséquences de votre séparation et de pouvoir garder des futures relations a minima cordiales avec votre futur(e) ex-époux(se) qui peut être le père ou la mère de vos enfants. Cette procédure de divorce par consentement mutuel permet par conséquent de limiter les conséquences du divorce sur vos enfants en créant un contexte amiable.
Le divorce amiable permet de trouver et de formaliser un accord équilibré et juste pour les époux.
