Le divorce contentieux s’adresse aux époux :
Qu’est-ce qu’un divorce contentieux ?
- dont l’un des membres n’est pas d’accord pour divorcer contrairement à l’autre
- qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur les conséquences de celui-ci tel que la garde des enfants, les obligations financières ou le partage du patrimoine.
Le cabinet Claire GENESTIER
Le cabinet d’Avocats Claire GENESTIER vous représente dans le cadre de votre divorce contentieux pour :
- Obtenir la garde de vos enfants (alternée ou classique avec un droit de visite et d’hébergement)
- Calculer, fixer ou contester la pension alimentaire pour vos enfants ainsi que le partage de leurs frais
- Définir, fixer ou contester la prestation compensatoire
- Définir, fixer ou contester la pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Déterminer la jouissance du domicile conjugal le temps de la procédure de divorce et la répartition des obligations financières afférentes
- Vous accompagner dans le partage de vos biens communs ou indivis et procéder à la liquidation de votre régime matrimonial
- Vous informer et vous conseiller sur la fiscalité de votre divorce
Votre avocat dans un divorce contentieux est à vos côtés.
Comme dans n’importe quel type de divorce, votre avocat est un allié, un conseiller et un expert juridique qui vous donne la marche à suivre pour régler votre séparation le mieux possible. Dans le contexte d’un divorce contentieux, souvent plus délicat et plus sensible que pour un divorce par consentement mutuel ou amiable, votre avocat est là pour vous conseiller et vous représenter. Sa priorité est de défendre vos droits pour éviter que le règlement de votre divorce soit inégal. Le Cabinet d’avocats Claire GENESTIER défend vos intérêts et porte votre parole devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Le cabinet d’avocats de Maître Claire GENESTIER, fort de son expérience, est présent à vos côtés pour vous conseiller au mieux de votre situation et selon vos propres objectifs. Il vous assistera lors de toutes les étapes et dans tous les aspects de votre vie personnelle, familiale et patrimoniale. Il vous guidera sur l’ensemble des décisions qui s’imposeront à vous au fil de la procédure.
Maître Claire GENESTIER place l’écoute, la rigueur, la réactivité et l’efficacité au centre de la relation privilégiée qui doit exister et perdurer entre l’Avocat et son client. Sa priorité reste vos intérêts.
Les trois types de divorce contentieux
Il existe trois types de divorce contentieux :
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage est aussi dénommé divorce accepté. Il est destiné aux couples qui sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur son dénouement comme le partage des biens, le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire ou encore le mode de garde des enfants.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par une seule des parties, même si l’autre ne souhaite pas divorcer. Le jugement de divorce ne pourra être prononcé qu’une fois le délai d’un an de séparation écoulé. Néanmoins, vous pouvez lancer la procédure si vous vivez toujours sous le même toit ou si vous êtes séparé physiquement depuis moins d’un an. Cette dernière hypothèse ne pose aucune difficulté, car le juge aux affaires familiales attendra son expiration pour rendre sa décision.
- Le divorce pour faute peut être demandé dans les cas de violences sur conjoint. Les cas d’adultères sont plus délicats, car certains juges ne considèrent plus la tromperie comme une faute. De plus, il faut pouvoir prouver l’infidélité, ce qui n’est pas toujours simple.
Dans tous les cas, votre avocat vous conseille quant au type de divorce vers lequel il faut vous diriger. Le choix du type du divorce contentieux se fera lors de la première audience appelée audience d’orientation sur les mesures provisoires.
Les étapes de la procédure
La procédure de divorce contentieux se déroule en deux phases :
1ère phase de la procédure contentieuse de divorce : les mesures provisoires. Une fois après avoir explicité votre situation à votre avocat et fait le point avec lui sur la stratégie de votre dossier, il conviendra de saisir le Juge aux Affaires Familiales par voie d’assignation. Au sein de cet acte sont exprimées l’ensemble de vos demandes. À la suite de la délivrance de l’assignation, une première audience est fixée. Il s’agit de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires. Au cours de cette première phase de la procédure, le Magistrat est amené à trancher l’ensemble des mesures provisoires, c’est-à-dire les mesures qui s’appliqueront durant la procédure de divorce.
Il s’agit des mesures relatives :
- à l’attribution à un des deux époux de la jouissance privative du domicile conjugal ainsi que du mobilier durant le temps de la procédure. Cette jouissance pourra être à titre onéreuse ou gratuite.
- au règlement des mensualités du ou des prêts provisoirement par un ou les deux époux en attendant le partage patrimonial.
- à l’obtention d’une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire
- à la gestion des biens communs ou indivis durant le temps de la procédure
- à la désignation éventuelle d’un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial
- à la fixation éventuelle de la pension alimentaire au titre du devoir de secours,
- à la garde des enfants et/ou droits de visite et d’hébergement
- à la pension alimentaire et aux frais des enfants.
Une fois les plaidoiries terminées, le Juge aux Affaires Familiales met votre dossier en délibéré et énonce une date pour laquelle la décision sera rendue. A cette date, il rend une ordonnance sur mesures provisoires.
2ème phase de la procédure contentieuse de divorce. A partir de cette étape, les époux, par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs, s’échangent des actes appelés conclusions lors d’audiences de procédure appelées audience de mises en état entre le juge et les avocats. Au sein de ces actes procéduraux, chacun des époux fait valoir ses demandes appelées prétentions sur :
- l’usage du nom marital
- la prestation compensatoire
- la révocation des donations et testaments
- la proposition de règlement des intérêts pécuniaires
- la garde des enfants
- la pension alimentaire pour les enfants et le partage des frais exceptionnels
Une fois que chaque partie a pu répliquer et fait valoir son entière position (les échanges durent souvent plusieurs mois), le Juge aux Affaires Familiales clôture le dossier et fixe une date pour d’audience de plaidoirie ou dépôt de dossier. A cette date, le dossier est mis en délibéré.
Une fois le jugement rendu, si aucun recours n’a été interjeté, votre avocat se charge de la transcription sur vos actes d’état civil.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter Maître Claire GENESTIER, avocat spécialisé en divorce contentieux à Lyon.
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