Comment le juge fixe le montant des indemnités ?
Le juge a l’obligation de rechercher si les dépenses exposées par un indivisaire constituent des dépenses nécessaires la conservation de l’immeuble. Néanmoins, il a le pouvoir de fixer, en équité, le montant de l’indemnité due à l’indivisaire à une somme supérieure à la dépense faite mais inférieure au profit subsistant.
1ère civ. 24 septembre 2014 n° 13-18.197
AJ Famille novembre 2014 p 633