Claire Genestier Blog Divorce Divorce et indivision, à quoi sert le juge ?

Divorce et indivision, à quoi sert le juge ?

Comment le juge fixe le montant des indemnités ?

Le juge a l’obligation de rechercher si les dépenses exposées par un indivisaire constituent des dépenses nécessaires la conservation de l’immeuble. Néanmoins, il a le pouvoir de fixer, en équité, le montant de l’indemnité due à l’indivisaire à une somme supérieure à la dépense faite mais inférieure au profit subsistant.

1ère civ. 24 septembre 2014 n° 13-18.197

AJ Famille novembre 2014 p 633

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