Demande de divorce suite à une faute grave
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage (souvent des violences), rendant intolérable le maintien de la vie commune.
• Saisine du juge par requête pour fixer les mesures dites provisoires (pension alimentaire, garde enfants et jouissance du domicile conjugal) puis prononcé de l’ordonnance de non conciliation
• Délivrance d’une assignation par l’un des époux afin que le juge prononce le divorce et fixe l’ensemble des conséquences du divorce (dommage et intérêts, prestation compensatoire, nom de famille, liquidation du régime matrimonial…)