Vous accompagner pour faire respecter vos droits et défendre vos intérêts
Savez-vous que vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts à votre ex-conjoint lorsque vous subissez la dissolution du mariage ?
C’est possible si cette dissolution a entraîné des conséquences d’une particulière gravité.
Le cabinet d’avocat Claire Genestier vous accompagne pour faire respecter vos droits et défendre vos intérêts.
Sachez que la Cour d’appel de Toulouse « a estimé qu’il y avait lieu d’octroyer une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, à l’épouse qui, ayant régulièrement suivi son mari à l’étranger pendant 31 ans de vie commune et y vivant avec lui lors de la séparation, s’est retrouvée par l’effet du divorce, à l’âge de 62 ans, seule et isolée, alors qu’elle bénéficiait en sa qualité d’épouse d’expatrié d’un statut social et de nombreux avantages.
Des certificats médicaux faisant état d’un traitement prescrit à l’épouse pour un syndrome anxio-dépressif, les juges ont estimé que ces éléments constituaient des conséquences d’une particulière gravité que l’épouse avait ainsi subies du fait de la dissolution du mariage, donnant lieu à réparation sur le fondement de l’article 266 du Code civil. A cette occasion, ils ont rappelé que l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement précité n’avait pas pour objet d’indemniser le préjudice résultant des circonstances de la rupture, mais le préjudice résultant de la rupture du mariage, qui doit être d’une particulière gravité ».
Ref. : CA, Toulouse, 9 juillet 2015, n° 14/04086
Hebdo édition privée n°624 du 10 septembre 2015 – N°LXB : N8876BUB
