Tout ce qu’il faut savoir sur l’obligation alimentaire suite à un divorce
Lorsque l’obligation alimentaire est payée directement à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et se trouve déduite du revenu imposable du débiteur, l’ascendant devrait, en principe, être personnellement soumis à l’impôt en application de l’art. 79 CGI.
L’administration admet toutefois, par mesure de tempérament, que l’ascendant qui ne dispose que de très faibles ressources, ne soit pas imposé du chef des sommes correspondant aux frais de pension réglés directement par ses enfants ou ses petits-enfants et présentant le caractère d’une pension alimentaire au sens des art. 205 s. c. civ. Cette faveur ne s’étend pas au cas où la personne âgée est placée sous la tutelle d’une association habilitée, celle-ci étant chargée de réunir les sommes dues par les descendants au titre de l’obligation alimentaire, puis de régler directement les frais d’hébergement à un EHPAD.
Dans ce cas de figure, le montant versé au titre de l’obligation alimentaire est considéré comme une ressource de la personne dépendante et entre dans le mode de calcul de son impôt. Par ce mécanisme, relève Mme Campion, Sénatrice, cette dernière devient bien souvent imposable et perd le bénéfice des aides sociales auxquelles elle avait précédemment droit, telles l’ASPA ou l’allocation de logement sociale (ALS). Pour l’heure, le Gouvernement ne semble pas vouloir revenir sur le principe mais se dit « ouvert à une réflexion sur le sujet. Il serait en effet souhaitable que ce dispositif fiscal complexe soit plus lisible pour les contribuables » (Rép. min. n° 0844S, JO déb. Sénat, 15 oct. 2014, p. 6963).
AJ famille novembre 2014 p 585
