Claire Genestier Avocat expert en indivision lors d’un divorce : la procédure

J’ai fait appel à Maître GENESTIER dans le cadre du partage de plusieurs biens reposant sur des montages juridiques particuliers. J’ai obtenu gain de cause ! Cabinet très professionnel et compétent ! Merci pour votre accompagnement !

Frédéric G

Sur recommandation d’un ami qui était très satisfait d’avoir fait appel au cabinet GENESTIER, je l’ai consulté. Maître GENESTIER a permis que je fasse valoir mes droits dans le cadre de la liquidation
du partage de mes biens ! Grâce à sa stratégie de défense, à son positionnement et à sa fermeté, j’ai pu obtenir gain de cause devant le juge et racheter la part de mon conjoint à sa juste valeur et obtenir remboursement des factures que j’avais réglées !
Honoraires très raisonnables au vu du service rendu ! Merci !

Anne A

Je recommande vivement le cabinet GENESTIER pour son professionnalisme et sa bienveillance.
Maître GENESTIER m'a donné de très nombreux conseils au niveau patrimonial, elle a compris les enjeux de mon dossier. Elle a toujours su être à mon écoute.

Céline H

Durant le concubinage, le pacs ou le mariage lorsqu’un contrat de séparation de biens a été régularisé, les conjoints peuvent acheter leur logement ensemble. Ils en deviennent dès lors propriétaires en indivision. Pareillement en cas de divorce contentieux, après l’ordonnance de non conciliation, la période d’indivision post communautaire s’ouvre. Lors de la séparation, il est indispensable de sortir de la situation d’indivision. Il convient donc de procéder à l’évaluation des biens détenus en indivision, de manière à pouvoir liquider le régime matrimonial. La sortie de l’indivision peut être effectuée à l’amiable, dès lors que les conjoints parviennent à se mettre d’accord sur les modalités de partage. Les problèmes se posent plus particulièrement en cas de séparation contentieuse. Elle peut alors nécessiter un recours au juge, la procédure étant alors indépendante de celle du divorce. La législation et les règles fiscales étant complexes, on n’hésitera pas à se faire assister d’un avocat spécialiste de l’indivision.

Quand résoudre les problèmes d'indivision liés au divorce ?

Ainsi que nous l’avons vu, la procédure patrimoniale est indépendante de la procédure de divorce à proprement parler. C’est la raison pour laquelle il est possible d’effectuer la liquidation du régime matrimonial aussi bien avant, pendant ou après le divorce. Dans la pratique, c’est surtout après la période de vie commune que les conjoints sortent de cette indivision. On peut alors parler d’une sortie de l’indivision post-communautaire. Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, en cas de régularisation d‘un contrat de séparation de biens, les conjoints doivent se mettre d’accord à l’amiable sur une solution de partage, avant que le divorce soit enregistré, puisqu’il leur faudra joindre un état liquidatif des biens à la convention de divorce. Pensez à vous faire assister d’un avocat spécialisé dans les questions d’indivision.

Le divorce par consentement mutuel et l'indivision

Comme nous venons de le voir, dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, lorsqu’ils ont régularisé un contrat de séparation de biens, les époux doivent se mettre d’accord sur le partage des biens détenus en indivision au début de la procédure. On comprendra aisément qu’il n’est pas toujours possible de le faire dans la précipitation. Ce n’est d’ailleurs pas souhaitable, dès lors que des enjeux patrimoniaux qui peuvent être importants sont en jeu. Or, de nombreux conjoints, une fois leur décision prise, souhaitent pouvoir divorcer rapidement. Il est alors possible d’établir une convention d’indivision. Cette démarche permet aux époux d’engager la procédure de divorce et de remettre à plus tard le partage des biens en indivision. En d’autres termes, il n’est pas forcément nécessaire d’effectuer la liquidation matrimoniale avant un divorce à l’amiable. Pour autant, les conventions d’indivision doivent être soigneusement rédigées, de manière à éviter les conflits ultérieurs, dans la mesure où la loi stipule que personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision. Consultez votre avocat spécialiste de l’indivision.

Les domaines d’intervention de nos avocats en droit de la famille et en droit patrimonial

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Cabinet d'avocats Lyon, spécialiste divorce et séparation, patrimoine et succession

Divorce et partage de biens en indivision au contentieux

Lorsque le divorce relève du contentieux, un projet de liquidation du régime matrimonial est soumis au tribunal. En effet, la procédure de liquidation demeure indépendante de celle du divorce. Plusieurs situations peuvent se produire. Au sein de l’ordonnance de non conciliation, le juge peut désigner un notaire pour rédiger un projet de liquidation du régime matrimonial. Si ce projet est accepté par les deux parties, on établit un état liquidatif et celui-ci est validé au moment où le divorce est prononcé. Si le désaccord persiste, l’avocat de l’un des époux peut saisir le juge, qui procèdera alors à la liquidation du régime d’indivision. On voit que les différentes situations peuvent être longues et complexes. C’est dans ce contexte qu’il est indispensable de se faire assister d’un avocat spécialisé dans les questions d’indivision.

Séparation et biens en indivision

Pareillement, lorsque vous avez acquis un bien sous le régime du pacs ou en concubinage, votre bien a été acquis en indivision. Il est donc nécessaire lors de votre séparation de se mettre d’accord sur le devenir du ou des biens. Pour ce faire vous pouvez soit le vendre et vous partager le montant de la vente, soit racheter via le versement d’une soulte la part de votre conjoint.
En cas de désaccord, il sera nécessaire de saisir le juge en partage judiciaire.

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