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Claire Genestier Blog Divorce Prestation compensatoire en cas de divorce

Prestation compensatoire en cas de divorce

Montant de l’indemnité compensatoire à Lyon ?

En cas de séparation de fait, seule la disparité qui trouve sa cause dans les années de vie commune postérieure au mariage peut justifier l’octroi d’une prestation compensatoire.

1ère civ. 24 septembre 2014 n° 13-20695

AJ Famille novembre 2014 p 630

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