La vie de couple a une influence certaine sur le niveau de vie du ménage. En cas de divorce, le train de vie du couple s’en trouve affecté et l’un des époux peut être défavorisé. C’est pour pallier à de telles disparités que le législateur a créé la prestation compensatoire.
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?
Comme le stipule l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire permet de compenser la disparité que la rupture du divorce crée dans les conditions de vie respective des époux. En bref, selon le cas, le conjoint qui a le revenu ou le patrimoine le plus faible pourra recevoir de la part de son ex époux(se) une somme d’argent ou une compensation en nature afin de ne pas perdre en qualité de vie. Une prestation compensatoire pourra aussi être fixée pour dédommager un des époux des choix qui ont été fait par le couple durant la vie commune, comme travailler à temps partiel, s’arrêter de travailler ou déménager souvent. Pour l’un comme pour l’autre, la fiscalité de la prestation compensatoire en cas de divorce s’avère être particulièrement intéressante. Vous êtes en instance de divorce et votre niveau de vie diffère de manière significative de celui de votre époux(se) ? Maître Claire GENESTIER, avocat spécialisé en droit de la famille et du patrimoine à Lyon, étudiera votre situation avec rigueur pour que vous puissiez obtenir une prestation compensatoire au plus juste.
Comment calculer la prestation compensatoire ?
La loi n’établit aucun barème ni modalités de calcul de la prestation compensatoire. Cependant, un certain nombre de critères définis par l’article 271 du Code civil doivent être pris en compte par le Juge aux Affaires Familiales. Il s’agit notamment de :
- la durée du mariage. Plus l’union a été longue, plus le déséquilibre pourra être important selon les choix de vie opérés ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- les diplômes et la situation professionnelle de chaque conjoint ;
- les choix qu’ils ont pu faire pendant le mariage pour l’éducation des enfants, puisqu’il arrive que l’un des conjoints ait mis sa carrière professionnelle en suspens pour s’occuper de leurs progénitures ;
- la volonté de favoriser la carrière professionnelle du conjoint au détriment de la sienne ;
- les biens actuellement détenus personnellement par chaque époux, y compris ceux provenant de donations ou d’un héritage ;
- le patrimoine personnel estimé ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et futurs ;
- leur situation respective en matière de pension de retraite.
La liste n’est pas exhaustive et chaque demande fait l’objet d’une étude au cas par cas. Toutefois, ces éléments permettront d’apprécier très exactement l’existence et les causes de la disparité, et de ce fait si la prestation compensatoire se justifie. Maître Claire GENESTIER vous conseille alors sur la somme que vous êtes en droit d’exiger au regard de votre situation personnelle, de la législation et de la jurisprudence.
Le montant de la prestation compensatoire
Le niveau de l’indemnité compensatoire en cas de divorce, tout comme les modalités de versement, sera fixé à l’amiable entre les époux en cas de divorce par consentement mutuel. Dans le cas où les époux ne parviennent pas à un accord, une demande de prestation compensatoire doit être formulée au magistrat qui statuera en même temps que le divorce. Après, il sera trop tard ! Afin de compenser le plus justement possible les situations des époux découlant de la dissolution du mariage, le juge s’appuiera sur les besoins du demandeur et les ressources de l’autre conjoint. Il tient compte des particularités propres à la situation de chaque époux au moment du divorce, mais aussi de l’évolution attendue lorsque le mariage sera définitivement dissous.
Les modalités de versement de la prestation compensatoire
L’indemnité compensatoire en cas de divorce peut être versée en une fois sous forme d’un capital, dès l’instant où le divorce est définitif. En application de l’article 275 du Code civil, la convention de divorce sous seing privé en cas de divorce par consentement mutuel ou le Juge aux Affaires Familiales en cas de divorce judiciaire peut autoriser à ce qu’elle soit réglée en plusieurs fois dans la limite de huit années. Elle peut également être attribuée en nature, comme l’affectation du droit de propriété, d’usufruit ou d’habitation. Exceptionnellement, le juge peut décider que le versement se fasse sous forme d’une rente viagère lorsque la situation personnelle ou la santé du demandeur ne lui permet pas subvenir à ses besoins. Quoi qu’il en soit, la fiscalité de la prestation compensatoire en cas de divorce est particulièrement favorable. En effet, le créancier est exonéré d’impôt sur la somme perçue et le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôts si elle est réglée dans les 12 mois suivant l’enregistrement ou à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée.
