Claire Genestier Blog Divorce Régime fiscal de la pension alimentaire versées pour ou à vos enfants

Régime fiscal de la pension alimentaire versées pour ou à vos enfants

Vous êtes séparé(e) du père de votre enfant ou de vos enfants et êtes débiteur d’une pension alimentaire, dite contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?

Sachez que cette obligation peut être déductible de vos revenus.

La contribution à l’éducation et à l’entretien permet de couvrir les frais alimentaires et les charges de la vie courante de l’enfant.

Le montant de l’obligation est alors fixé en fonction de ses besoins et de vos ressources.

C’est cette somme versée qui sera déductible de vos impôts.

1) Pension alimentaire due envers l’enfant mineur

Elle dépendra du nombre d’enfant que vous avez à votre charge.

Lorsque vous avez deux enfants à votre charge, vous bénéficierez d’une demi part supplémentaire et d’une part supplémentaire à partir du troisième enfant à votre charge.

En cas de divorce ou de séparation, si vous n’avez pas la résidence habituelle de votre enfant, vous ne pouvez le compter à votre charge dans votre déclaration de revenus. Néanmoins, si vous versez une pension alimentaire, celle-ci sera déductible de votre revenu imposable.

Pour cela vous devez faire l’objet d’une imposition séparée avec le parent de votre enfant et ne pas avoir la résidence habituelle ou en alternée de l’enfant.

En effet, en cas de résidence alternée, vous ne pouvez déduire le versement de la pension de vos revenus et le parent de votre enfant ne pourra déclarer la pension que vous lui versez.

Si une décision de justice a déterminé le montant de cette pension alimentaire, vous ne pourrez déduire au delà de ce montant.

En revanche, s’il n’y a eu aucune décision de justice rien ne vous empêche de déduire cette pension de vos revenus à la condition toutefois que celle-ci prenne en compte les besoins de votre enfant et de vos ressources. Vous devez pouvoir justifier les versements.

2) Pension alimentaire due envers l’enfant majeur

L’obligation alimentaire ne cesse pas en raison de la majorité de l’enfant. Celle-ci perdurera tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins (étudiant, chômage).

Vous pouvez déduire cette pension alimentaire de vos revenus imposables si votre enfant majeur n’est pas rattaché à votre foyer fiscal de l’impôt sur le revenu. Il n’est pas nécessaire que vous l’hébergiez.
Pour déduire cette pension alimentaire de vos revenus, vous devez prendre en compte les besoins de votre enfant et vos ressources. Vous devez également être en mesure de justifier ces versements.

De plus, le montant de celle-ci est limité et varie suivant la situation de famille de votre enfant. Par exemple, si celui-ci est célibataire et que vous subvenez seul aux besoins de votre enfant vous ne pourriez bénéficier d’une déduction maximale de 5732€ par enfant et par an.

Enfin, rien ne vous empêche de choisir le rattachement à la place de la déduction de la pension alimentaire. Néanmoins, votre enfant doit être âgé de moins de 21 ans ou être âgé de moins de 25 ans et poursuivre des études. Et dans ce cas là, le rattachement vous permettra de bénéficier d’une majoration du nombre de parts ou d’un abattement en fonction la situation familiale de votre enfant.

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